1. Champ d’application
Tantrapearl 1. TANTRAPEARL et vous
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions générales d’utilisation » ou les « CGU ») régissent l’utilisation du site Internet tantrapearl.com(ci-après : « le Site ») disponible pour toute personne disposant d’une connexion Internet.
Le Site est développé, publié, administré et exploité par :
TANTRAPEARL
(ci-après : « la Société)
Les présentent CGU définissent les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que les droits et les obligations des parties dans ce cadre.
Toute utilisation du Site et est soumise à l’acceptation préalable des présentes CGU. En accédant au Site, vous acceptez de vous conformer aux termes des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site.
Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU sur le Site afin de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du Site après une modification entraîne une acceptation tacite des nouvelles CGU.
Nous recommandons à l’Utilisateur de lire attentivement les présentes CGU.
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
– « Utilisateur » : toute personne qui utilise ou navigue sur le Site ;
– « Prestataire de service » : toute personne/entité qui poste des annonces sur le Site faisant la réclame de ses services de massage tantrique et/ou naturiste.
3. Accès au Site et aux Services
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
ETANT DONNE LA NATURE DES SERVICES PROPOSES PAR LE SITE, TOUT UTILISATEUR DOIT ÊTRE MAJEUR AFIN DE POUVOIR CONSULTER LE SITE.
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4 Disponibilité des Services
Le Site est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du Site. Vous comprenez et acceptez que la Société puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème logiciels ou de réseau.
5 Services
5.1 La Société met gracieusement à disposition de l’Utilisateur, sans inscription, un Site Internet présentant des petites annonces de massages naturistes et/ou tantriques, à l’exception de toute autre prestation, notamment sexuelle, postées par des tiers (« les Prestataires de services»), sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
5.2 L’ATTENTION DE L’UTILISATEUR EST EXPRESSEMENT ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE N’INTERVIENT PAS ET N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ D’AUCUNE SORTE, EN PARTICULIER EN LIEN AVEC :
(1) LA CONCLUSION D’UN EVENTUEL CONTRAT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENTRE LES UTILISATEURS ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES EN LIEN AVEC LES PRESTATIONS ; (2) LES PAIEMENTS ET ÉCHANGES DE PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR ENTRE LES UTILISATEURS ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES ; (3) LA QUALITÉ DES PRESTATIONS, LES EVENTUELS DEFAUTS DE CELLES-CI, ET LES INFORMATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT PUBLIÉES PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES; (4) LA VERACITE OU NON DES INFORMATIONS FOURNIES DANS LES ANNONCES POSTEES PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICES OU LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT.
6 Obligations de l’Utilisateur
6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois qui lui sont applicables, notamment celles en vigueur au lieu où il utilise le Service, offre, demande ou utilise les Prestations, notamment l’Utilisateur confirme qu’il est majeur lors de l’utilisation du Site.
6.2 En particulier, l’Utilisateur s’engage formellement à ne pas solliciter, ni accepter ou encore tolérer, des services de nature prostitutionnelle de la part du Prestataire de services.
6.3 L’Utilisateur s’engage en outre à immédiatement notifier la Société, au moyen du formulaire d’abus disponible sur le site ou au moyen de l’adresse e-mail suivante (velvetcommunication75@gmail.com), selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, si des services de nature prostitutionnelle devaient lui être proposés par le Prestataire de services.
6.4 L’Utilisateur s’engage de façon générale à ne pas recourir au Service à des fins illégales ou contraires aux mœurs. En particulier, l’Utilisateur a interdiction formelle d’offrir ou de demander des Prestations illégales ou contraire aux mœurs aux Prestataires de services.
6.5 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect des règles de la bonne foi. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de communiquer des données, de fournir des informations, ou de faire des déclarations fausses, trompeuses, ou inexactes, à son sujet, ou au sujet des Prestataires de services,
6.6 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le strict respect des droits de la personnalité des Prestataires de services. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de communiquer des données, de fournir des informations, ou de faire des déclarations insultantes, injurieuses, discriminatoires, diffamatoires ou calomnieuses ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur des Annonceurs.
6.7 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
6.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
7 Propriété intellectuelle La Société est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, à l’exception des annonces postées par les Prestataires de services.
La Société vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder et d’utiliser le Site et les informations, bases de données et contenu qui les composent conformément aux présentes CGU et aux conditions suivantes :
a. Vous ne devez modifier ou altérer le Site ou son contenu d’aucune manière;
b. Vous ne devez pas mettre en œuvre de systèmes automatiques en relation avec le Site, y compris des robots, des spiders, des sniffers, des chevaux de Troie, des virus, des worms ou des logiciels malveillants ayant pour but ou effet d’extraire le contenu, les bases de données ou les données du Site ou d’affecter négativement le fonctionnement ou le contenu du Site;
c. Vous ne devez sous aucun prétexte récolter les données figurant sur le Site, en particulier, sans limitation, les noms et adresses des prestataires de services figurant dans l’annuaire à des fins de sollicitations commerciales ;
d. Votre accès et utilisation du Site peut requérir des mises à jour de votre ordinateur, de votre browser ou de vos appareils électroniques. Vous acceptez que les mises à jour sont faites sous votre seule responsabilité ;
e. Vous êtes conscient et acceptez que vous utilisez le Site sans aucune garantie et à vos seuls risques et que, même si certains contenus du Site vous apparaissent offensants, indécents ou contraire à vos convictions, cela n’est pas de la responsabilité de la Société et que la Société n’a aucune obligation de retirer de tels contenus et/ou commentaires;
f. Vous n’allez pas encourager ou aider une personne à contourner ou à modifier tout composant ou code du Site
En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez également à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site.
La Société se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment en cas de non-respect des conditions spécifiques ou des présentes CGU. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de la licence ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
– utiliser pour son propre compte, enregistrer ou faire enregistrer de nom de domaine comportant le terme « VELVET COMMUNICATION » ;
– utiliser, enregistrer ou faie enregistrer de marque comportant le terme « VELVET COMMUNICATION » ;
– copier, reproduire, enregistrer ou faire enregistrer le Site.
8. Absence de garantie
Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. La Société décline expressément, et vous renoncez à toutes les garanties de toute nature, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation du Site et/ou de son contenu.
Vous comprenez et acceptez que la Société ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de tout comportement illicite de la part des Prestataires de services ayant cours sur le ou par le biais du Site.
En effet, la Société n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Prestataires de Services dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
La Société ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour votre santé, votre sécurité, votre vie (ii) le Site sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisés ou sans erreur, (iii) les résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée.
Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.
Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de la Société ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et la Société décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.
9 Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser la Société et ses partenaires et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès au Site; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU.
10 Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND D’AUCUN DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT ENTRAÎNANT, NOTAMMENT, UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PERTE FINANCIÈRE, UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE, UN GAIN MANQUE, UNE FUITE OU UN VOL DE DONNEES, UNE USURPATION D’IDENTITÉ, UNE ATTEINTE A LA SANTE, A L’INTEGRITÉ OU A LA VIE D’AUTRUI OU D’AUTRES PERTES OU DOMMAGES POUR L’ UTILISATEUR RÉSULTANT NOTAMMENT :
(I) DE L’UTILISATION DU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER ;
(II) DE LA QUALITE, DE L’INEXACTITUDE DES DONNEES ET MESSAGES ECHANGES AU TRAVERS DU SITE ET/OU DE L’APP ;
(III) DE LA CONCLUSION OU NON DE CONTRATS ENTRE LES UTILISATEURS PAR LE BIAIS DU SITE, AINSI QUE L’INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DE TELS CONTRATS OU PRESTATIONS ;
(IV) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SITE, QUE CELA CONSTITUE OU NON UN ACTE ILLICITE OU VIOLANT LES CGU ;
(V) DES RÉSULTATS DU SITE, DE TOUS SITES QUI LUI SONT RELIÉS ET DE TOUS DOCUMENTS OU CONTENUS DIFFUSÉS SUR CEUX-CI ;
(VI) DU NON RESPECT EVENTUEL PAR L’UTILISATEUR OU PAR LES AUTRES UTILISATEURS DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONTRACTUELLES, DE DROIT PRIVE OU PUBLIC, QUI INTERDISENT L’EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES, NOTAMMENT DE NATURE PROSTISTUTIONNELLE ;
(VII) DU NON RESPECT PAR L’UTILISATEUR OU LES AUTRES UTILISATEURS DES CGU OU DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ;
(VIII) DE TOUTE AUTRE ACTION OU OMISSION RELATIVE AU SITE.
La Société ne fait aucune déclaration ni offre de garantie, orale ou écrite, expresse ou implicite sur les prestations des Prestataires de services, les Utilisateurs, le contenu et l’exactitude des informations fournies par les Prestataires de services, lesquels ne sont pas contrôlés par la Société.
Certaines juridictions ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages directs pour dol ou faute grave. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes conditions peuvent ne pas s’appliquer à vous pour de tels dommages. Dans un tel cas, la responsabilité de la Société est limitée à EUR 1000.-.
11 Obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus
A compléter dès septembre 2017 (CGU et impact sur la structure même du site)
12 Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
13 Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
14 Modifications du Site et retrait de contenus
La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement le Site et/ou toute partie des services, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Utilisateurs. Vous acceptez que la Société ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d’aucune modification, suspension ou cessation du Site ou de toute partie de celui-ci. La Société n’est nullement tenue de mettre à jour le Site.
La Société peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’elle a mis en ligne ou que les Prestataires de services ont mis en ligne sur le Site.
La Société peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou partie de celui-ci, avec ou sans préavis
15 Informations générales
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et la Société, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.
Le fait que la Société n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.
Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.
Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations au titre des présentes CGU. La Société peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).
16 Droit applicable et for
16.1 Pour tout litige découlant des CGU et de leur application ou se rapportant de quelque façon que ce soit aux prestations fournies par la Société, le droit français est seul applicable.
16.2 Tout litige sera soumis à la seule compétence des tribunaux français territorialement et matériellement compétents. La Société se réserve en outre le droit de saisir les tribunaux au domicile ou au siège de l’Utilisateur, ou tout autre tribunal compétent.